Conditions générales de vente



I. Introduction

 

En validant sa commande, le client d'Autowin accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site auto-win.be.

 

Autowin commercialise des pièces de rechange neuves conformes aux spécifications des constructeurs, et plus généralement conforme aux normes européennes de qualité et de sécurité en vigueur, auprès du grand public.

Le site auto-win.be est réservé à la vente en ligne ou par téléphone sur le territoire Européen. Les ventes sont conclues en français.

Tout achat réalisé sur le site auto-win.be est exclusivement régi par les conditions générales de vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site auto-win.be.

Autowin se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prennent effet à compter de leur affichage sur le site.

Tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1123 et suivants du Code civil.

Le siège d'Autowin est situé au 5, rue Fraikin, 1030 Bruxelles Belgique.

 

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II. Passer une commande


Le centre de relations clients Autowin est disponible en  français, par téléphone au 0033 09 72 66 56 04 (n° non surtaxé, prix d’une communication locale) du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 (sans interruption) ou via le formulaire de devis en ligne pour l’aide avant-vente, le suivi de commande et le service après-vente.

Pour passer commande, deux moyens sont mis à disposition :

  • Internet  : directement sur le site auto-win.be 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
  • par téléphone au 0033 09 72 66 56 04 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale), du lundi au vendredi de 8h80 à 18h00 sans interruption

 

III. Paiement sécurisé

 

Moyens de paiement

 

auto-win.be propose les modes de paiement suivant :

  • Cartes bancaires : Bancontact/Mister - Transactions sécurisées par HIPAY
  • Cartes de crédit : VISA, MASTERCARD, ... - Transactions sécurisées par HIPAY

Le montant de la commande débité à la validation du paiement déclenche la préparation de la commande par les services d’Autowin.
Pour plus de détails pratiques, la FAQ d’ Autowin est à la disposition des utilisateurs du site auto-win.be.  

 


Sécurisation des paiements

 

Les procédures de sécurisation de paiements sur le site auto-win.be mettent en oeuvres des dispositifs sécurisés de paiements par carte.

Autowin a  recours, par l’intermédiaire de son prestataire Hipay, au protocole 3D Secure. Ce dispositif est utilisé pour l’authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement.

Dans le cadre de la vérification des informations saisies lors de l'enregistrement d'une commande,  le Service Clients Autowin peut demander la communication de justificatifs d’identité et de domicile.

En cas de demande de justificatifs, la réponse est attendue dans les sept (7) jours. Dans le cas de documents ne permettant pas de conforter la réalité de l’identité/domiciliation de l’acheteur, toute commande liée à l'interessé est annulée avec suivi par couriel.

 

IV. Obligation de paiement des commandes passées


Toute commande passée sur le site auto-win.be oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix.
Les achats réalisés sur le site Autowin sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ainsi, les articles achetés demeurent la propriété d'Autowin jusqu’à l'encaissement complet du prix de la commande.

La charge des risques liés à une marchandise achetée est transférée à l'acheteur à la réception de celle-ci.

Autowin est en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans le cas d’une fraude au moyen de paiement est suspectée ou d'un impayé Client subsistant.  

V. Informations produits

 

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et son sujet à modification sans préavis.

Les produits vendus par Autowin ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Autowin ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.  

VI. Prix

 

Les prix des produits vendus sur auto-win.be sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition.
Les prix Autowin en vigueur sont ceux affichés sur le site auto-win.beAutowin se réserve le droit de les modifier là tout moment.

Le montant facturé par Autowin correspondent à la somme des prix des produits achetés sur le site auto-win.be au moment de la validation de la commande.
Les prix de référence affichés sur le site auto-win.be sont des prix publics en vigueur conseillés par les équipementiers fabricants.

Le coût d'expédition est demandé au Client, ce coût varie en fonction du transporteur  et, le cas échéant, de réductions promotionnelles. Le montant des frais de port  est présent sur le récapitulatif avant la validation de la commande.  

 

VII. TVA

 

Le taux de TVA belge en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s’applique à toutes les factures Autowin.
Autowin ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe n'est remis à nos clients.  

VIII. Disponibilité



Autowin n'est en mesure les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles dans son entrepôt et dans ceux de ses fournisseurs. En cas de non disponibilité d’un produit commandé, Autowin propose une alternative répondant aux mêmes caractéristiques techniques, de qualité et de prix.

Le Client peut évidement refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal (chapitre X) ou son droit de retour aménagé par Autowin (chapitre XI).Dans ces deux hypothèses, les frais de retour du produit sont pris en charge par Autowin.

Si aucun remplacement ne peut être proposé, l’article indisponible est remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de validation du paiement. Ce remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande.

 

IX. Livraison

 


Lieu de livraison


Les produits Autowin sont livrés en Europe exclusivement. Ils sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier que l’adresse fournie est exacte et complète.  

 

Délai et suivi de la livraison

 

Le temps de livraison d'une commande comprend :

1. Le temps de préparation : vérification des informations saisies par le Client + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur
2. Le temps d’acheminement du colis qui dépend du transporteur choisi par le client  

1. Le temps de préparation constatés sont en période ordinaire de 24 à 48 heures.
2. Le temps d’acheminement constatés sont en période ordinaire :

-   2 jours ouvrés via bpost

-   3 à 4 jours ouvrés via Mondial Relay

En tout état de cause Autowin s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de 30 jours après validation de commande.

Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Exceptionnellement, si une pièce de la commande est momentanément indisponible, Autowin peut toutefois fractionner l'envoi en plusieurs livraisons. Dans ce cas, les frais d'envoi sont facturés au fur et à mesure des livraisons.

Le statut des commandes est accessible dans la partie suivre ma commande (quelques minutes après la validation de la commande sur le site) des comptes clients.  


Annulation consécutive à un retard de livraison (commande non expédiée)



Autowin ne peut être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.


En cas de retard de livraison, le Client à la possibilité d’annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée, d’un écrit sur un support durable (courriel) ou directement en ligne dans la rubrique « suivi de commande » du compte client. 

Suite à la réception de cette demande d'annulation, le contrat est annulé (sauf si la commande a déjà été expédiée) ; Autowin s'engage rembourser la totalité des sommes versées pour cette commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de l’annulation du contrat.  

 


Ouverture d’une enquête consécutive à la non réception d’une commande ou à la réception d’une commande incomplète

 

 Si dans les  3 jours suivant la réception du courriel d’expédition envoyé par Autowin, le Client n’a pas reçu d’autres informations concernant la livraison de sa commande ou d’un colis de sa commande (courriel ou SMS), le Client est invité à contacter le Service Client au 0033 09 72 66 56 04 pour l’alerter du retard de livraison constaté, du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30, ou par courriel  dans la rubrique « suivi de commande » depuis  le compte Client sur Autowin. Dans ce cas, une enquête est ouverte auprès du transporteur et une solution est apportée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date d’expédition de la commande par Autowin,  et un remboursement ou la réexpédition de commande est possible sur demande.

 

Contrôle du colis et de son contenu

 

En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait :

-     en relais contre signature,

-     à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou

-      directement dans la boîte aux lettres.


Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que l'absence d'anomalie (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée) et d’adresser, au plus tard dans les 3 jours ouvrés après réception du colis toute(s) contestation(s) au transporteur par courrier avec accusé réception. Si le colis est remis en main propre par le transporteur, le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur, et selon le problème rencontré, refuser le colis.

Indépendamment de cette démarche, dans le délai  de 3 jours ouvrés, le Client doit tenir informé la société Autowin des anomalies constatées. Il peut le faire par courrier adressé au Service Relation Client, ou via la rubrique « Mon compte » sur le site Autowin ou encore par téléphone en mentionnant précisément le problème rencontré. Passé ce délai, la livraison est réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent et  aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassée à la réception n'est accepté.

Le Client conserve néanmoins le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements impossible à déceler avant usage.

 

Coûts de livraison 

 

Les 2 transporteurs partenaires d'Autowin proposent les tarifs suivants : 

Mondial Relay® pour 4,99 €
bpost® pour 7,99 €


X. Droit de rétractation 

 


Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours.Suivant les dispositions du Code de droit économique : « Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance sans avoir à motiver sa décision ».

Le Client doit informer préalablement Autowin de sa décision de rétractation en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par courriel, le formulaire de rétractation prévu à cet effet (accessible en page d’accueil dans la rubrique « contact ») ou encore par le biais de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le Client est tenu de renvoyer les pièces ou la preuve d’expédition, dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.  
Pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir complets dans leur emballage d’origine, en état de commercialisation (c’est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé) chez Autowin avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires courant à compter de l’envoi à Autowin de la décision de rétractation.


Les produits  retournés chez Autowin dégradés / cassés / usés / marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux recommandations du fabricant et aux règles d'usage ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, sont refusés. Aucun droit à remboursement est donné et le Client est informé par courriel du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet.

Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au Client la possibilité d’apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n’autorise le Client à retourner une pièce usée.  

 

Restrictions spécifiques au bénéfice du droit de rétractation


Pour être remboursé, les articles de documentation automobile (cela s'applique aussi aux ampoules Xénon) doivent être renvoyés sous blister non ouvert. Les huiles et les produits d’entretien ne peuvent pas être retournés une fois ouverts.  


Conditions de remboursement


L’exercice du droit de rétractation, dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu au remboursement, aux prix facturés,  des articles retournés, des frais de livraison, (à hauteur du tarif standard de livraison le moins élevé proposé sur le site, dès lors que la commande est retournée complète).

Toutefois, si la rétractation est due à la réception d’une pièce autre que celle commandée, le Client ne supportera aucune déduction au titre des frais de retour.
En outre, si la commande comportant une référence non commandée est retournée complète, les frais de livraison remboursés correspondront aux frais facturés par Autowin

 

Délais et modes de remboursement

 

Si le droit de rétractation est exercé avant l’échéance du délai légal de quatorze (14) jours, le remboursement intervient dans les conditions reprises dans le Code de droit économique, à savoir « dans les 14 jours suivant celui où elle [la société] est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat  ou […] s’agissant des contrats de vente, l’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’envoi des biens, la date retenue étant celle du 1er de ces faits ».

Un remboursement est effectué selon le mode de paiement initialement utilisé lors de l'achat. Suite à un paiement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte du client. Dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous 3 jours. Dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.  

XI. Délai de retour de 365 jours aménagé par Autowin

 



Modalités d’exercice du droit de retour

 

Autowin offre à ses Clients la possibilité de retourner les articles reçus, à l’état neuf, pendant 365 jours calendaires, dans les conditions décrites ci-dessous. Ce délai court à compter de la date de livraison de la commande. Les produits retournés doivent impérativement parvenir chez Autowin avant l’expiration du délai de 365 jours calendaires, neufs, complets, et dans leur emballage d’origine non endommagé.  

S'agissant des articles de documentation automobile, ainsi que des ampoules Xénon, les retours doivent être faits sous blister non ouvert. Les huiles et les produits d’entretien ne peuvent pas être retournés une fois ouverts. Les produits  retournés non neufs et et ceux hors de leur emballage d’origine non endommagé sont refusés au titre du droit de retour. Dans ces cas, le droit à remboursement n'est pas possilbe et le Client est informé  du rejet de sa demande de retour ainsi que des raisons de ce rejet par couriel.

 


Conditions de remboursement

 

En cas d'acceptation de retour, Autowin procède au remboursement du prix facturé pour les articles retournés. Les frais de livraison, à hauteur du tarif standard de livraison le moins élevé proposé sur le site, sont remboursés dès lors que la commande est retournée complète  
Toutefois, si le retour est dû à la réception d’une pièce autre que celle commandée, le Client ne supporte aucune déduction au titre des frais de retour.
En outre, si la commande comportant une référence non commandée est retournée complète, les frais de livraison remboursés correspondent aux frais facturés par Autowin.

  

Délais et modes de remboursement

 

Un remboursement est effectué selon le mode de paiement initialement utilisé pour l'achat (au plus tard) dans un délai de 30 jours suivant la réception de la marchandise  Il est Dans les cas de paiement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte du client. Dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous 3 jours. Dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.  

 

XII. Pièces en échange standard (avec consigne)

 


Modalités d’échange standard (retour de consigne)

 

Certains produits sont vendus en échange standard. Il s’agit de pièces rénovées à neuf par les équipementiers. Elles présentent autant de fiabilité et de garanties que les pièces neuves.
Les pièces consignées sont signalées par une mention spécifique sur la fiche produit. Ces pièces sont moins chères que les pièces neuves. Le prix de vente du produit rénové acheté sur Autowin inclut le montant de la consigne qui doit être réglée à l’achat. Ce montant est remboursé au Client dès lors qu’il renvoie sa pièce usagée qui se trouvait dans le véhicule à Autowin, si son retour répond aux conditions ci-dessous.
La consigne retournée doit impérativement parvenir chez Autowin avant l’expiration du délai de 365 jours calendaires à compter de la livraison de la pièce d’échange standard livrée par Autowin dans l’emballage de la pièce d’échange standard livrée par Autowin. La pièce usagée doit être complète et non cassée.  

 

A noter : aucune consigne ne sera remboursée si elle n’est pas liée à l’achat sur auto-win.be du même type d’article (nature et affectation véhicule).


Conditions de remboursement

 


Si le retour est accepté, il donne lieu au remboursement du prix de la consigne liée à l’achat du produit rénové.
Les frais de retour des consignes sont à la charge du Client.
Le remboursement d’une consigne se fait selon le mode de paiement initialement utilisé pour l'achat.

 

 
Délais et modes de remboursement

 


Le remboursement intervient au plus tard dans  un délai de 30 jours suivant la réception par Autowin de la consigne.
Lors d’un paiement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte du client. Dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous 3 jours. Dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.  

XIII. Garanties

 

Tous les produits vendus par Autowin sont couverts par les garanties de conformité et de vices cachés en application des dispositions légales. Le Client (non professionnel) bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformités des produits achetés sur le site si ces défauts existaient au moment de la livraison et qu’ils apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.


Si la constatation de l’existence d’un défaut de conformité est faite plus de 6 mois après la livraison, il appartient au Client de prouver qu’elle existait lors de la livraison. Le Client qui constate une non-conformité du bien acheté doit en informer Autowin par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 2 mois suivant cette  constatation.


Le Client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés des produits achetés sur le site. Les vices cachés se définissent comme les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La preuve du vice caché affectant la pièce vendue par Autowin doit être rapportée par le Client.
Article 1648 : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite." 

 


Conditions à respecter

 

Pour solliciter une garantie sur une pièce, il est essentiel que le Client conserve la facture d'achat du produit sous garantie : 

1. Si l’article sous garantie est déjà monté sur le véhicule et qu’il semble avoir causé d’autres dysfonctionnements ayant entraîné des frais supplémentaires, le Client doit contacter le Service Client d’ Autowin et ne pas démonter le produit concerné. 
2. Si l’article peut être démonté et renvoyé, il est impératif de mentionner avec la plus grande précision possible les éléments qui laissent à penser au Client que sa pièce est non-conforme ou qu’elle présente un vice caché. Cela est fait via le bon de retour Garantie disponible sur le site auto-win.be en se connectant à son compte ou encore par déclaration sur papier libre, qu’il joindra à son retour, avec :

-  ses coordonnées, 
-  son numéro de commande, 
-  la référence de l’article retourné,
-  la quantité,
-  l’immatriculation de son véhicule,
-  la date de 1ère mise en circulation,
-  le kilométrage au montage et au démontage,
-  les options spécifiques à ce véhicule (ABS, ESP, direction assistée, climatisation…),
*  la description détaillée du problème 
 
Attention, les garanties ne couvrent pas :

-  l’usure normale d’un produit (variable en fonction de la nature de la pièce),
-  les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du client résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d’un stockage          nuisible à la bonne conservation de la pièce,
-  les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du -      véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),
-  les dommages résultants d’une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).  

Dans ces cas, Autowin ne saurait être tenue pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.
La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès du fabricant (pièce démontée et retournée) ou par un expert agréé en automobile.  
Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies, Autowin rembourse ou remplace ou répare sans frais la pièce.
Autowin rembourse les frais de port initiaux si l’article accepté en garantie est le seul de la commande initiale. Si le Client a effectué des frais pour retourner son article et si la prise en garantie est confirmée, le Client est invité à faire parvenir le justificatif des frais de son renvoi pour qu’ Autowin puisse procéder au remboursement, sur la base du tarif de bpost et Mondial Relay.
Si des frais de main-d’œuvre acceptée par Autowin sont liés à cette demande de garantie, le Client doit joindre à son colis les justificatifs des dépenses engagées. Autowin peut éventuellement prendre en charge tout ou partie de ces frais, après étude des documents fournis.  



XIV. Litige et responsabilité

 


Autowin ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu :


-  en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux,
-  en cas de faute du client,
-  ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.


Autowin ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site auto-win.be.
La responsabilité d’Autowin ne peut être engagée pour des dommages indirects et non-prévisibles. A l’égard de ses clients professionnels, la responsabilité d’Autowin ne peut être recherchée pour pertes de bénéfices, d’économies prévues, de chance, de profit, de clientèle ou d’une atteinte à leur réputation.
Les présentes CGV régissant les relations contractuelles entre Autowin et ses Clients sont soumises à la loi Belge.
En cas de différend, Autownin préfère une solution amiable. Si celle-ci ne peut être trouvée, compétence territoriale est donnée aux tribunaux de Bruxelles (Belgique).  



XV. Protection des données personnelles

 


Recueil des données

 

Autowin est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles. Autowin s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter)  les informations concernant un client, sauf accord exprès de sa part.
autowin-berespecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant. Le Client peut exercer directement ce droit en adressant un courriel à info@auto-win.be.
Des informations recueillies auprès du Client peuvent être communiquées, de manière totalement sécurisée, à certains prestataires de services d’Autowin pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client, de ses commandes et de ses paiements. Le Client est informé que cette communication est temporaire et strictement limitée à l’objet de la mission confiée au prestataire. Jamais une telle communication ne s’accompagne d’une autorisation donnée au prestataire d’exploiter ces données pour son propre compte.


Autowin ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire de la création du compte Client, à l'aide du formulaire de commande et suite à l’inscription à la newsletter ou lors d’une demande de devis.. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. Autowin ne demande au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif des commandes (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n'ont pour objet que d'apporter au Client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le Client est libre de ne pas les communiquer.
Lors du paiement par Carte Bancaire, le Client est directement dirigé vers le site sécurisé Hipay et les informations déposées sur ce site ne sont jamais communiquées par la banque à Autowin qui ne peut en avoir connaissance.
Les données enregistrées par Autowin constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Autowin et ses Clients.  



Cookies

 


Qu'est-ce qu'un cookie ?


Lorsqu’un internaute se connecte sur auto-win.be , nous sommes amenés à installer des cookies (ou témoin de connexion) sur son terminal. Un cookie désigne un fichier texte envoyé par le serveur d'un site internet lors de sa connexion, susceptible d'être enregistré, sous réserve du choix de l’internaute, dans un espace dédié du disque dur de son terminal.  


A quoi sert un cookie ?


Les cookies permettent notamment de mémoriser des informations et choix indiqués par un internaute et lui évitent avantageusement d'avoir à les renouveler lors de chaque page visitée et le cas échéant lors d'une nouvelle visite. Les informations stockées sur le terminal de l’internaute dans un cookie sont lisibles uniquement par l'émetteur du cookie.  


Les différents types de cookies :


1. Les cookies strictement nécessaires

 

Pour l'essentiel, ces cookies sont nécessaires pour permettre à l’internaute de naviguer sur notre site et réaliser les commandes de son choix. Ces cookies ont pour finalités de mémoriser les informations contenues dans le ou les formulaire(s) que le Client a rempli(s) sur notre site, de permettre au Client d'accéder à des espaces réservés et personnels avec un identifiant et un mot de passe (notamment « Mon compte »), de mémoriser les produits, services, ou informations que le Client a choisis sur notre site (contenu du panier de commande …), de mettre en œuvre des mesures de sécurité et d'établir des statistiques anonymes de fréquentation et d'utilisation de notre site.

 

2. Les cookies de suivi de fonctionnalité

 

Sous réserve des options de paramétrage du Client, nous pouvons également être amenés à émettre des cookies à des fins de publicité ciblée comportementale (adaptation de la publicité affichée selon la navigation du terminal de l'utilisateur) sans recoupement avec les données nominatives collectées. Ces cookies publicitaires, si le Client accepte leur installation en vertu des critères paramétrés dans son logiciel de navigation, ne sont enregistrés sur ce dernier que pour la durée de sa connexion.  


L'enregistrement d'un cookie dans l’ordinateur de l’internaute est subordonné à sa volonté. L’internaute peut s’opposer à l'implantation des cookies « non nécessaires à la communication en ligne » au moment de sa connexion au site auto-win.be. Son choix (acceptation ou refus) est pris en compte par le biais des options offertes par les logiciels de navigation qui gèrent le dialogue technique d'acceptation ou de rejet d'un cookie entre le terminal d'un utilisateur et l'émetteur d'un cookie. En effet, l’internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés systématiquement ou pas. L’internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. Ce choix peut être exprimé et modifié à tout moment. Si l’internaute refuse l'enregistrement de tous les cookies dans son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés sans sélection, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités nécessaires pour naviguer dans certains espaces d'auto-win.be. Tel serait le cas si l’internaute tentait d'accéder aux contenus ou services d'autowin qui nécessitent de s’identifier. Tel serait également le cas lorsqu' Autowin -ou ses prestataires- ne peut ou peuvent pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé. Le cas échéant, Autowin décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement. Pour chaque navigateur, les choix de configuration sont décrits dans un menu d'aide qui informe sur la manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

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XVI. Propriété intellectuelle


L’ensemble des contenus et l’architecture du site auto-win.be sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur. Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, et de manière générale toute exploitation est interdite (sauf copie à des fins strictement personnelles et non commerciales).
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile.
Autowin est une marque internationale protégée. Toute autre marque présente sur le site Autowin est la propriété de la société déposante.  

XVII. Contenu du site


Autowin est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients. Autowin effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.
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Dernière mise à jour le 1 juillet 2016.